Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2023029718

Attendu que par acte en date du 11 mai 2023, la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) a assigné la SAS ECONOCOM France, Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS ECONOCOM France, et conclut en ce sens ; Attendu que la SAS ECONOCOM FRANCE accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et p