Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2023040506

Attendu que par acte du 23 juin 2023, la SAS 2.TMI a assigné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SAS 2.TMI déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING, et conclut en ce sens ; Attendu que la SAS FUNECAP HOLDING accepte ledit désistement ; Le tribunal donnera acte à la SAS 2.TMI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING qui l'accepte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS 2.TMI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet,