Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2023052889

Attendu que par acte en date du 17 août 2023, la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX a assigné la SCCV [L] [D] et la SAS CITY GC-HERVE venant aux droits de la société ETABLISSEMENT HERVE, représentée par la SELARL [Z] - Me [G] [H] [Z], mandataire judiciaire, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 5 octobre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois de mise en état jusqu'au 7 février 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour : Le conseil de la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens, Le conseil de la SCCV [L] [D] accepte le désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS TERIDEAL nouvelle dénomination de la société SEGEX de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SCCV [L] [D] et de la SAS CITY GC-HERVE, Donne acte à la SCCV [L] [D] de son acceptation, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 février 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges,