Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2023055275

Sur ce Sur le prêt et le formalisme de l'acte de cautionnement de Mme [W] Sur le prêt du 22 juin 2015 Le CIC soumet au débat les pièces suivantes : * Le contrat de crédit du 22 juin 2015 et les avenants du 21 octobre 2020, signés par les parties, pour une durée de 84 mois et portant intérêts au taux de 1,4 % l'an, * Le décompte arrêté au 6 juillet 2023 qui fait ressortir un capital restant dû de 16.606,48 euros, * La déclaration de créances adressée par le CIC le 6 octobre 2021, * Le plan de red […] bénéficiant au débiteur principal en application du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 décembre 2022 » ; En conséquence, le tribunal dira, eu égard aux dispositions de l'article du code de commerce précité, que la demande du CIC de condamner Mme [W] à lui payer la somme de 16.606,48 € est mal fondée ; Sur la capitalisation des intérêts Eu égard à la précédente décision, cette demande du CIC est sans objet ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [W] ayant dû engager, pour faire valoir ses droits, des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera le CIC à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus demandé ; Sur les dépens Ils seront mis à la charge du CIC qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de toutes ses demandes, fins et conclusions; * Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer Madame [K] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus demandé ; * Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,65 € dont 16,90 € de TVA ; * Ordonne l'exécution provisoire ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publ