Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2023063404
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2023063404
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : LRAR: -Comptable du service des impôts * Comptable du service des impots de entreprises (sie) de [Localité 1] Signif.: * SARL [X] prise en la personne de Mme [T] nom d'usage [H] [V] Copies : TPG * Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2023063404 P.C. : P202500599 le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL [X] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de la clientèle, * passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [B] [I] [Adresse 2] Enseigne : [Adresse 5] Activité : RESTAURATION DE TYPE TRADITIONNEL ET NOTAMMENT DE CUISINE RUSSE A CONSOMMER SUR PLACE ET A EMPORTER N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478969496 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] - [Adresse 6], mandataire judiciaire - liquidateur. Désigne Me [O] [M] - [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.