Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2023063455

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes dues par le débiteur et la caution Le tribunal constate qu'à l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes : * contrat ouverture de compte * acte de prêt PGE n°300661063700020466005 avec tableau d'amortissement et avenant * acte de prêt PGE n°300661063700020466006 avec tableau d'amortissement et avenant * contrat SOUPLESSE PRO * acte de cautionnement de Mr [B] et informations annuelles caution * demande régularisation du 1er a […] éfendeur a de facto déjà bénéficié de délai de paiement, rejettera la demande. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge de la SAS S2N Conseil et Monsieur [D] [B] qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement SAS S2N Conseil Monsieur [D] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le défendeur demande que l'exécution provisoire soit écartée. Toutefois l'estimant compte tenu de la qualité du créancier compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS S2N CONSEIL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : * 10.044,51 euros au titre du prêt PGE n°300661063700020466005 majorée des intérêts contractuels au taux de 0.70% l'an majoré de 3% à compter du 19 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * 10.548,59 euros au titre du prêt PGE n°300661063700020466006 majorée des intérêts contractuels au taux de 0.70% l'an majoré de 3% à compter du 19 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * Condamne solidairement la SAS S2N CONSEIL et Monsieur [D] [B], dans la limite de son engagement de caution de 4.800,00€, à