Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2025, n° 2023074483

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1/ Sur la résolution judiciaire du contrat de recrutement Aux termes de l'article 1224 du code civil : La résolution résulte soit de l'applica […] obligations de MANPOWER n'a pas permis le recrutement d'un candidat adapté aux besoins de BIG OPIUM qui ont dû être compensés par 3 journées de travail de son expert-comptable (pièce 2 BIG OPIUM) ; le tribunal évalue le préjudice ainsi subi par BIG OPIUM à 1 000 € par jour. En conséquence, le tribunal condamnera MANPOWER à payer à BIG OPIUM la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus. 3/ Sur la publication du jugement à venir Le tribunal constate que cette demande n'a pas pour objet de contrecarrer les effets dommageables d'actes portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou au crédit commercial de BIG OPIUM, et en conséquence en déboutera cette dernière. 4/ Sur l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, BIG OPIUM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MANPOWER à payer 1 500 € à BIG OPIUM au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. 5/ Sur les dépens MANPOWER succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Prononce la résolution du contrat N° 42444 aux torts exclusifs de la SAS MANPOWER FRANCE au 15 mai 2023 ; * déboute la SAS MANPOWER FRANCE de sa demande de règlement de la somme de 13 391,61 €, au titre de la facture du 30 mai 2023 ; * condamne la SAS MANPOWER FRANCE à payer à la SAS BIG-Opium la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; * Déboute la SAS BIG-Opium de sa demande de publication du jugement ; Condamne la SAS MANPOWER FRANCE à payer à la SAS BIG-Opium la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou