Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2024005784

Sur ce, le Tribunal Sur les cotisations Suite à la mise en demeure de AG2R concernant l'arriéré de cotisations, la IPF n'y a pas répondu. C'est pourquoi, AG2R a lancé une procédure, en déposant une injonction à payer. Après son opposition à cette injonction à payer, la société IPF a envoyé à AG2R l'ensemble des bulletins de salaire. Cette dernière en a conclu, dans la mesure où les DSN fournis par la IPF étaient erronés, qu'aucun solde de cotisations ne lui ai finalement dû. Le tribunal dit que la société IPF est à jour de ses cotisations, objet du présent litige. Sur les dépens Les dépens y compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et d'un montant de 72,88 € et les frais de greffe seront mis à la charge de la société IPF qui succombe. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AG2R a dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera IPF à payer à AG2R la somme de 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 septembre 2023 : * Condamne la SAS IPF AGROALIMENTAIRE à payer à l'AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamne la SAS IPF AGROALIMENTAIRE aux dépens, y compris les frais de signification de l'Ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 72,48 €, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a é