Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2024008527

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 19-2 de la convention en date du 1 er juillet 2019 signée entre les parties prévoit que la société ENSIO peut procéder à la résiliation de plein droit du Contrat de Sous-Traitance : * en cas de « défaillance contractuelle dûment établie du Sous-Traitant », laquelle est contractuellement définie com […] ce moral, Attendu qu'au soutien de sa réclamation Monsieur [T] [C] n'apporte aucun justificatif sur son bien-fondé et son quantum, En conséquence le tribunal : Déboutera 2R GESTION sa demande de CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 20.000 €, au montant des dommages-intérêts en compensation du préjudice moral de 2R GESTION consécutif à la rupture abusive des relations. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [C] (2R GESTION) qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ENSIO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal : Condamnera Monsieur [T] [C] (2R GESTION à payer à la société ENSIO la somme de 2.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute M. [T] [C] exerçant sous le nom commercial « 2R GESTION » de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne M. [T] [C] exerçant sous le nom commercial « 2R GESTION » à payer à la SAS ENSIO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions. * Condamne M. [T] [C] exerçant sous le nom commercial « 2R GESTION » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civi