Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024009506

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'instance 15. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; 16. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant et a été régulièrement citée à comparaître ; 17. La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est ma […] e, le tribunal condamne Digico à payer à Cavallo cette somme au titre des dommages et intérêts concernant les frais d'intervention, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 décembre 2023, date de la mise en demeure. Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive 30. Les courriels échangés entre les parties, présentés par Cavallo, ainsi que l'absence de réponses aux courriers de mise en demeure, conduisent le tribunal à estimer que Digico est de mauvaise foi et doit réparation. Le tribunal, néanmoins, pondère la demande de dommages et intérêts et la réduit à 1 000 euros. En conséquence, il condamnera Digico à payer à Cavallo cette somme à ce titre, déboutant Cavallo pour le surplus. Sur l'article 700 du CPC et les dépens 31. Cavallo a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; 32. Le tribunal ordonnera en conséquence à Digico de payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. 33. Digico succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 34. Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit l'instance recevable et régulière ; * Condamne SASU DIGICO à payer à Société de droit allemand Cavallo GmbH & Co KG la somme de 10 800 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 décembre 2023 ; * Condamne SASU DIGICO à payer à Société de droit allemand Cavallo GmbH & Co KG la somme de 7 497 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 décembre 2023 ; * Condamne SASU DIGICO à payer à Société de droit allemand Cavallo GmbH & Co KG la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ; * Condamne SASU DIGICO à payer à Société de droit allemand Cavallo GmbH & Co KG la somme de 2 000 euros, a