Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024010506

Sur ce, le tribunal Aux termes de l'ordonnance du 10 février 2016, les nouvelles dispositions du code civil entrées en vigueur le 1 er octobre 2016 sont applicables aux faits et actes juridiques nés à compter de cette date. Le contrat de senior advisor a été conclu antérieurement, le 13 janvier 2016. Il sera donc fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance N° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régim […] % x 94 % x 341 000 x 6/12). Le tribunal condamnera en conséquence ADVISO PARTNERS à régler à [L] [K] CONSEILS la somme de 120 208 € en réparation de son préjudice lié à sa marge perdue, déboutant pour le surplus. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ADVISO PARTNERS défendeur à la présente instance, n'a pas fait dégénérer en abus le droit, reconnu à toute partie, de faire valoir sa position en justice. Le tribunal en conséquence déboutera [L] [K] CONSEILS de sa demande à ce titre. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie qui succombe, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera ADVISO PARTNERS à payer à [L] [K] CONSEILS la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens ADVISO PARTNERS, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire, * Déboute la SAS à associé unique [L] [K] CONSEILS (BBC) de sa demande de paiement de ses factures, * Condamne la SAS ADVISO PARTNERS à verser à la SAS à associé unique [L] [K] CONSEILS (BBC) la somme de 120 208 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, * Condamne la SAS ADVISO PARTNERS à payer à la SAS à associé unique [L] [K] CONSEILS (BBC) la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure, * Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne la SAS ADVISO