Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2024016427

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la demande de FDP d'enjoindre YAMA et GCI à communiquer l'intégralité de la facture d'ores […] reinte de 100 euros par jour de retard et par pièce sollicitée. * d'ordonner à FDP la communication des prestations réalisées chronologiquement par FDP ainsi que pour la Société FEMIC sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par pièce sollicitée. En l'espèce, le tribunal constatera que ces demandes ne sont pas justifiées et ne lui procureraient aucune information utile dans le cadre de l'incident soulevé par FDP. En conséquence, le tribunal rejettera ces demandes. Sur les demandes de CGI de débouter FDP de toutes ses demandes, fins et prétentions. En l'espèce, le tribunal constatera que CGI n'est pas signataire de la convention signée entre FDP et YAMA. En conséquence, le tribunal déboutera FDP de sa demande de communication de pièces à CGI et renverra l'affaire à l'audience du mardi 16/09/2025 – chambre 1-4 – 14 h sur le fond. Sur la demande des indemnités au titre de l'application de l'article 700 du CPC et sur les dépens. A ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu d'attribuer d'indemnité au titre de l'application de l'article 700 du CPC. Le tribunal réserve les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * condamne la société YAMA PROMOTION à communiquer à la société FORUM DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS la facturation exhaustive émise à l'attention de la SCCV RESIDENCE OPPORTUNITY depuis le 05/11/2024, certifiée par son Expert-Comptable. * rejette les demandes de la société YAMA PROMOTION * déboute la société FORUM DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS de sa demande de communications de pièces à la société GREEN CITY IMMOBILIER * Renvoi les parties à l'audience du mardi 16/09/2025 - chambre 1-4 - 14 h sur le fond. * n'attribue pas d'indemnité au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile