Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024017833

Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1231-5 stipule que : « Lorsque le contrat stipule […] e par LEASECOM, déboutant pour l'astreinte. * autorisera, dans l'hypothèse où la Madame [Z] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir, LEASECOM ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Madame [Z], déboutant pour le recours de la force publique. Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de la nature de l'affaire et de la bonne foi des parties, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera Madame [Z] aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne Mme [A] [R] [P] [Z] à payer à la SAS LEASECOM venant aux droits de NBB LEASE : * la somme de 361,38 € TTC au titre des loyers échus, somme augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2023 et jusqu'au parfait paiement. * la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement, somme non soumise à la TVA ni aux intérêts moratoires, déboutant pour le surplus, * la somme de 4 278 € au titre de l'indemnité de résiliation, somme augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 7 juin 2023 et jusqu'au parfait paiement. Déboute la SAS LEASECOM venant aux