Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2024022647
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2024022647
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, En conséquence de ce qui précède, constate l'absence de la SAS RENOV'CARROSSERIE 33 et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 6 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Constate l'absence de SAS RENOV'CARROSSERIE 33 D'office, déclare la citation caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du C.P.C, et constate l'extinction de l'instance. Condamne SAS RENOV'CARROSSERIE 33 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,81 € dont 15,76 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient M. Roland Cuni président, Mme Véronique Hoog, M. Gontran Thüring juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.