Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024024485

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner, à la demande des parties ou d'office, la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, En l'espèce, la société COM NETWORK demande au tribunal qu'il ordonne la jonction de la présente instance (RG2024024485) avec les appels en garantie qu'elle a […] S (1 482 000 euros), c'est ce dernier montant qui sera retenu. Le tribunal condamnera COM NETWORK à payer la somme de 1 482 000 euros à EULER HERMES au titre du remboursement de l'indemnité d'assurance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, à savoir le 12 avril 2024. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de COM NETWORK qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EULER HERMES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera COM NETWORK à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * DEBOUTE la SAS COM NETWORK de sa demande de jonction de la présente procédure avec celles introduites à l'encontre de la société REEL IT SENEGAL, Monsieur [Q] [B], Monsieur [Y] [O] et la société BGFIBANK SENEGAL; * CONDAMNE la SAS COM NETWORK à payer la somme de 1 482 000 euros à la société EULER HERMES FRANCE au titre du remboursement de l'indemnité d'assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024, avec anatocisme ; * CONDAMNE la SAS COM NETWORK à payer la somme de 30 000 euros à la société EULER HERMES FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile