Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024025238

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de paiement des factures impayées L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de lois ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi point cette disposition est d'ordre public. MERCURIA demande le paiement de 3 factures impayées : la facture FC2021-M002674 du 21 avril 2021 pour un montant de 2595,60 euros HT, la facture FC2021-M003058 […] itaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 3 factures sont restées impayées. Le tribunal condamnera donc MZ TECHNOLOGY à payer à MERCURIA la somme de 120 euros (3 x 40 euros). Sur la demande reconventionnelle de MZ TECHNOLOGY MZ TECHNOLOGY sollicite le remboursement des factures payées soit la somme de 9.622,80 euros. Elle invoque la nullité des contrats signés et l'inexécution contractuelle de MERCURIA. Le tribunal n'ayant pas retenu la nullité des contrats ni leur inexécution, il déboutera MZ TECHNOLOGY de sa demande reconventionnelle. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de MZ TECHNOLOGY qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MERCURIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc MZ TECHNOLOGY à payer à MERCURIA la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * condamne MZ TECHNOLOGY à payer à MERCURIA la somme de 8 627,11euros au titre des factures impayées outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 septembre 2023 ; * condamne MZ TECHNOGLOY à payer à MERCURIA un montant de 120 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire au titre des factures impayées ; * déboute MERCURIA de sa demande de dommages et intérêts ; * déboute MZ TECHNOLOGY de sa demande reconventionnelle ; * condamne MZ TECHNOLOGY aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ; * condamne MZ