Tribunal des activités économiques de Paris, 17 janvier 2025, n° 2024025691

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; par ailleurs, si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors que, com […] par M. [X] et par VIAE GROUPE sont réguliers en la forme et que par courrier du 12 juillet 2021, M. [X], en tant que président de VIAE GROUPE, a reconnu sa dette de 850 000 euros en principal outre les intérêts et accessoires. Le tribunal relève en fin que cette somme doit être majorée des intérêts contractuellement fixés au taux de 12 % l'an. Le tribunal, par voie de conséquence, condamnera solidairement VIAE GROUPE et M. [X] au paiement à FINANCIERE GUYNEMER de la somme de 850 000 euros avec les intérêts calculés au taux de12 % l'an à compter du 30 septembre 2019. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, FINANCIERE GUYNEMER et FINANCIERE de L'AMBRE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera solidairement VIAE GROUPE et M. [X] à leur payer la somme totale de 4 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge de VIAE GROUPE et de M. [X] qui succombent. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne solidairement la société de droit luxembourgeois VIAE GROUPE et M. [U] [H] dit [U] [X] à payer à la SAS FINANCIERE GUYNEMER la somme de 850 000 euros avec les intérêts calculés au taux de12 % l'an à compter du 30 septembre 2019. * Condamne solidairement la société de droit luxembourgeois VIAE GROUPE et M. [U] [H] dit [U] [X] à payer à la SAS FINANCIERE GUYNEMER et à la SAS FINANCIERE de L'AMBRE la somme totale de 4 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne solidairement la société de droit luxembourgeois VIAE GROUPE et M. [U] [H] dit [U] [