Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024028267

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'assignation 24. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Il n'est pas contesté que POUEY, PRCG et MEMORY PAY non comparante ont la qualité de commerçant. L'article 9 « Attribution de compétence et loi applicable » des conditions générales du contrat Serenitas Risk […] ture n°2306B018005 du 27 juin 2023, avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture soit le 27 juillet 2023, * PRCG la somme de 3 644,58 euros TTC au titre de la facture n°2306B014011 du 27 juin 2023, avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture soit le 27 juillet 2023, * POUEY international et à PRCG la somme de 40 euros chacune au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-10 du code de commerce, Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 29. POUEY et PRCG ayant dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera MEMORY PAY à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens 30. Etant donné que MEMORY PAY succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire 31. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement dans un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit compétent, l'action recevable et régulière, * Condamne la société de droit belge MEMORY PAY à payer à la SA POUEY INTERNATIONAL les sommes de : * 2 018, 28 euros TTC avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter de du 27 juillet 2023, * 40 euros chacune au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, * Condamne la société de droit belge MEMORY PAY à payer à la SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « PRCG » les sommes de : * 3 644,58 euros TTC avec intérêts au t