Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024045187

Sur ce, le Tribunal Sur l'exception de compétence territoriale La recevabilité Le tribunal retient que chaque défendeur soulève l'exception d'incompétence territoriale in limine litis, motive leur demande et désigne, pour l'un (BNP) le tribunal de commerce de NANTERRE, et pour l'autre (MB France COM) le tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE comme compétent. L'exception d'incompétence territoriale est ainsi recevable. D'autre part, GAEC réplique en soulevant l'exception d'incompétence du tr […] nt, * Le lieu d'exécution du contrat de service signé avec MB FRANCE COM est le siège social de GAEC situé à [Localité 2] * GAEC demande de saisir le tribunal judiciaire de PUY-EN-VELAY et non l'un des domiciles des défendeurs. En conséquence, le tribunal déclarera que l'exception d'incompétence matérielle formulée par GAEC est recevable et bien fondée, se déclarera incompétent au profit du tribunal de judiciaire de PUY-EN-VELAY et déboutera MB France COM et BNP de leurs demandes au titre de l'incompétence territoriale au profit respectivement du tribunal de VILLEFRANCE-TATARE et du tribunal des activités économiques de NANTERRE. Sur les dépens Le tribunal condamnera GAEC aux dépens de l'incident. Sur les frais irrépétibles Le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Sur les autres demandes Le tribunal dit qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement par le tribunal désigné. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la GAEC DE TALOBRE. * Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de PUY-EN-VELAY. * Déboute SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et SAS MB GROUP de leur demande relative à l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de PARIS respectivement au profit du tribunal des activités économiques de NANTERRE et du tribunal de commerce VILLEFRANCE-TARARE * Réserve toutes les autres demandes des parties. * Dit que le Greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé