Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025068243

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] ésentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SAMY SECURITE PRIVEE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 680 000,00 euros. * le passif s'élève à 125 000,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SAMY SECURITE PRIVEE [Adresse 1] Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 924834872 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. D