Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024048460

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité et la compétence du tribunal : Attendu que Madame [V] [P], régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; Attendu que dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien […] sa dette ; En s'abstenant de veiller à ce que la liquidation de la société KBL PATRIMOINE ne se soit pas faite au détriment de la société CGPE dont la créance est certaine, liquide et exigible, Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE a bien commis une faute qui engage sa responsabilité civile délictuelle. En conséquence, compte tenu du caractère certain, liquide et exigible de la créance et de la faute commise par Madame [V] [P] le tribunal la condamnera à payer la somme de 2.448 euros à CGPE, ainsi que 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits CGPE a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le tribunal condamnera Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE à lui payer la somme de 2.000 euros; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE qui succombe au principal ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement en dernier ressort par défaut : * condamne Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE à payer la somme de 2.448 euros TTC à CGPE, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * condamne Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE à payer à CGPE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC; * condamne Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du