Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024050870

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; En outre, la qualité à agir des consorts [U] n'est pas contestable et leur intérêt à agir […] tis du changement d'aéroport par la compagnie aérienne suffisamment tôt pour leur permettre de prendre leurs dispositions et, in fine, de se présenter à l'embarquement à ROISSY en temps voulu ; l'utilisation d'un taxi en lieu et place de leur véhicule personnel (demeuré stationné à l'aéroport d'ORLY, encourant ainsi des frais de stationnement) pour rejoindre l'aéroport de ROISSY résulte d'une décision personnelle dont les conséquences ne sauraient être supportées par LMNEXT ; En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'indemnisation des frais de taxi et de parking pour la somme de 125,33 euros formulée par les consorts [U]. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de LMNEXT qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, les consorts [U] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc LMNEXT à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort : * Dit l'action de Monsieur [C] [U], Madame [A] [U], Madame [P] [U], Monsieur [C] [U] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [U] régulière et recevable ; * Condamne SAS LMNEXT FR à payer la somme de 400 euros à Monsieur [C] [U], Madame [A] [U], Madame [P] [U], Monsieur [C] [U] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [U] avec intérêts au taux légal depuis le 14 novembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; * Condamne SAS LMNEXT FR à payer la somme de 500 euros à Monsieur [C] [U], Madame [A] [U], Madame [P] [U], Monsieur [C] [U] en qualité de représentant légal de Monsieur [H] [U] en app