Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2026, n° 2023006940

Attendu que la SAS AUV'ERCO AUVERGNE EXPERTISE REVISION ET CONSEIL ([F]) soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la SARL SANKARA SHOP, en se prévalant de l'article 6 des conditions générales annexées à la lettre de mission fixant la mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle dans une période contractuellement définie à deux ans à compter des événements ayant causé un préjudice ; Attendu que la SARL SANKARA SHOP conclut au rejet de cette fin d […] en conséquence, le Tribunal condamnera la SASU [W] [C] à payer et porter à la SAS [F] AUVERGNE EXPERTISE REVISION ET CONSEIL ([F]) la somme de 6 595,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS AUV'ERCO AUVERGNE EXPERTISE REVISION ET CONSEIL ([F]) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner chacune des sociétés SARL SANKARA SHOP, SASU D93 INVEST, SASU AARSH, et SASU Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.: [W] [C] à lui payer et porter la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SARL SANKARA SHOP, la SASU D93 INVEST, la SASU AARSH, et la SASU [W] [C], qui succombent dans l'instance, seront condamnés in solidum à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL SANKARA SHOP, la SAS D93 INVEST, la SAS AARSH et la SAS [W] [C] recevables mais mal fondées en leurs demandes, Par conséquent, Déboute la SARL SANKARA SHOP, la SAS D93 INVEST, la SAS AARSH, et la SAS [W] [C] de l'ensemble de leurs demandes, Condamne la SARL SANKARA SHOP à payer et porter à la SAS AUV'ERCO AUVERGNE EXPERTISE REVISION ET CONSEIL ([F]) la somme de 1 170,60 euros au titre du solde d'honoraires dû, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code