Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024059442

FAITS – OBJET DU LITIGE La société MEUSE 55 (MEUSE 55) exploitant un fonds de commerce de restaurant café bar brasserie en location gérance est titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ouvert le 25 octobre 2019 sous le n° [XXXXXXXXXX01]. Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à la société MEUSE 55 un prêt garanti par l'Etat (PGE1) d'un montant de 40.000 euros avec un différé d'amortissement tot […] ire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Les condamner solidairement à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. * Les condamner solidairement aux entiers dépens. A l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle les parties sont convoquées, seul le demandeur est présent ; le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté ; Attendu que le juge a pris acte en audience que le demandeur avait modifié sa demande pour traduire la solidarité de sa demande vis-à-vis des défendeurs sans toutefois que celle-ci ne soit augmentée, a clôturé les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 février 2025 ; Attendu que le défendeur a adressé au greffe du tribunal de Paris un courriel le 24 janvier 2025, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra la cause à l'audience publique du 10 avril 2025 à 14h00 pour que la partie défenderesse fasse valoir ses droits. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience publique du jeudi 10 avril 2025 à 14h00. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 30 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tri