Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024061808
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024061808
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/09/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 890,32 € dont 19 310,21 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des péna […] de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL RIS93 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'[Localité 1] Signif.: -M. [Z] [L] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [C] -Parquet R.G. : 2024061808 P.C. : P202500449 assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible important * le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL RIS93 [Adresse 2] Activité : Commerce de détail alimentaires et marches, commerces de tous produits non réglementes sur les marches et en magasin, Import Export de tous produits non réglementes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879137362 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 08/12/2023, l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025034337
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025043075
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025034613
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025031537
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025040166
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025028815
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.