Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024062939

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025 PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2024062939 ENTRE : SARL 22 BIRON, dont le siège social est 22, rue de Téhéran 75008 PARIS RCS B 538275967 Partie demanderesse : comparant par Me Eva MARQUET (P531) ET : SAS BSQUARE, dont le siège social est 37 avenue Pierre 1 er d […] la Société 22 BIRON la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société BSQUARE aux entiers dépens en ce compris les frais d'actes de saisie, de dénonciation et de mainlevée dont distraction au profit de Maître Eva MARQUET, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 29 novembre 2024, nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, et avons remis la cause au 7 février 2025, puis au 14 mars 2025 pour arrangement. A l'audience du 14 mars 2025 : Le conseil de la SARL 22 BIRON se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action. Le conseil de la SAS BSQUARE se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. François Sin.