Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024063544

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37.537,20 euros, dont 13.577,86 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations socia […] 20 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MINDTECH est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, LRAR: -L'URSSAF [Localité 2] Signif.: -M. [J] [E] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [L] -Parquet R.G. : 2024063544 P.C. : P202500732 Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant ne se présente pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MINDTECH [Adresse 2] Activité : Tous travaux d'installation et maintenance de systèmes, réseaux et d'applications informatiques. Tous travaux d'électricité, contrôle d'accès, Domotique, Vidéosurveillance et systèmes d'alarme. Tous travaux d'installation, modernisation, rénovation et entretien d'ascenseurs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847856648 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [L], [Adresse 4], mandataire judic