Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2024065376

SUR CE, Sur la loi applicable Le tribunal relève que les parties se réfèrent au droit de l'UE et au code civil français au soutien de leurs demandes. En conséquence, le tribunal dit que le droit de l'UE et le droit français sont applicables au présent litige. Sur l'intérêt à agir de NEXT MEDIA L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de dr […] , mais une simple activité de régie. Il résulte de tout ce qui précède que NEXTMEDIA échoue à caractériser son intérêt à agir dans la présente instance, en ne démontrant pas qu'elle est bien fondée à se prévaloir des préjudices qui se rattachent à la qualité d'éditeur de presse. En conséquence le tribunal la déclarera irrecevable en ses demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de [N] les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera Next Media à payer à [N] la somme de 10 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Aucune circonstance ne justifiant que l'exécution provisoire soit écartée, le tribunal l'ordonnera. Sur les dépens Next Media succombant, elle sera condamnée aux dépens. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déclare irrecevable la SAS à associé unique NEXT MEDIA SOLUTIONS en son action pour défaut d'intérêt à agir, * Condamne la SAS à associé unique NEXT MEDIA SOLUTIONS à payer aux SARL [N] FRANCE, société de droit irlandais [N] IRELAND LIMITED, société de droit américain [N] [G] et société de droit américain ALPHABET INC la somme globale de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, * Condamne la SAS à associé unique NEXT MEDIA SOLUTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe,