Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2025, n° 2024065717

SUR CE : Sur la recevabilité Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de l'autre partie, le tribunal faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le contrat de locati […] EDAX TRANSPORT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, LEASECOM ou toute personne que LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à EDAX TRANSPORT, déboutant pour le surplus ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que LEASECOM a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner EDAX à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que EDAX succombe, EDAX sera, dès lors, condamnée aux dépens ; Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit les demandes de la SAS LEASECOM recevables et régulières ; * Condamne la SARL EDAX TRANSPORT à verser à la SAS LEASECOM la somme de 4 847,85 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de résiliation du 3 janvier 2024 décomposée comme suit : * 2 308,50 euros TTC au titre des loyers impayés, * 2 539,35 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, * Condamne la SARL EDAX TRANSPORT à restituer à ses frais le matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à la SAS LEASECOM au lieu choisi par cette de