Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2024065949

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 2 mars 2025 versé aux débats que I CALL & SEE est commerçant, a son siège […] des de restitution et d'appréhension du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à I CALL & SEE de la présente décision. En vertu de l'article 877 du CPC, qui dispose que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements », le tribunal ne fera pas droit à la demande de recours éventuel à la force publique. Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, et en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer. Sur les frais irrépétibles et les dépens VOLKSWAGEN BANK a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera I CALL & SEE à lui payer la somme de 500 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de l CALL & SEE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit l'action de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH régulière et recevable; * Condamne la SASU I Call & See à payer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 6 487,64 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, se décomposant en : * 6 147,90 € au titre des loyers impayés, * 339,74 € au titre des indemnités sur impayés ; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Condamne la SASU I Call & See à restituer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH, dès la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 € par jour de