Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2024066302

Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2024 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état ; A l'audience de mise en état du 21 janvier 2025, la partie demanderesse soulève la caducité de l'affaire, les défendeurs ne s'y opposant pas. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05 février 2025. En conséquence, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ». Attendu que l'assignation incriminée a été déposée au Guichet Unique du Tribunal de Commerce de Paris le 16 octobre 2024, soit moins de huit jours avant la date d'audience. En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Constate la caducité de l'assignation et condamne la SAS G3S, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 21 janvier 2025 où siégeaient : M.Christophe Excoffier, président, Messieurs M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, Greffier. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M.Christophe E