Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2024067154

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière. Le défendeur, Mme [F], étant domiciliée [Adresse 2], tirant de la société [F] HOLDING, elle-même actionnaire unique de [F] CONSUL […] ent que ces engagements de cautionnement sont opposables au défendeur, Mme [F], lequel a fait l'objet de deux dernières mises en demeure par le demandeur le 25 mars 2024. En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur selon le dispositif repris ci-dessous. La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur, Mme [F], à lui payer la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation. Les dépens seront mis à la charge du défendeur, Mme [F], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Dit l'action de la SA BRED BANQUE POPULAIRE régulière et recevable ; Condamne Madame [P] [F] [X], dans la limite de son engagement de caution de 30.000 €, à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 20.726,36 € avec intérêts au taux de 5,91 % l'an à compter du 5 août 2024 jusqu'à parfait paiement ; Condamne Madame [P] [F] [X], dans la limite de son engagement de caution de 24.000 €, à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 19.037,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l