Tribunal des activités économiques de Paris, 4 avril 2025, n° 2024067412

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21/10/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 448.057,84 euros, dont 96.690 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociale […] résenter en chambre du conseil le 5 décembre 2024 puis sur renvoi au 27 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS VTC&CO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation iudiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de * L'URSSAF lle-de-France Signif.: -M. [R] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [Y] [L] -Parquet LRAR R.G. : 2024067412 P.C. : P202501260 justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS VTC&CO [Adresse 2] Activité : VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849125752 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [Y] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 26/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une saisie attribution infructueuse. Invite le comité social et économique ou les salar