Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2024068533

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semb […] E. Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts sur loyers échus. Nous ferons droit par provision aux demandes au titre de la clause pénale sur loyers échus et au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % qui ne nous paraissent pas manifestement excessives. Les sommes octroyées à titre de provision, seront assorties des intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024. Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours. Autorisons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique. Condamnons la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX à payer à la SA STAR LEASE, par provision, les sommes de : * 10.573,20 € au titre des loyers impayés, * 934,22 € au titre des intérêts échus, * 1.057,32 € au titre de la clause pénale sur loyers échus, * 18.083,25 € au titre des loyers à échoir,