Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2024069426

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 16/10/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 850 000 € au titre d'un prêt. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal d […] illies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LRAR: -SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France Signif.: -Sas Harmony Promotion Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2024069426 P.C. : P202501313 à associé unique [Adresse 2] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. La SAS HARMONY PROMOTION, président de ladite société est en liquidation judiciaire depuis le 17 juillet 2024. Son dirigeant, M. [C] [I], est sous le coup d'une faillite personnelle de 15 ans par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 27 juin 2011. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : La construction, la promotion immobilière, l'achat, la vente et la location de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881386395 Nomme M. [K] [X], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 16/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de l'a