Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024070442

Sur ce, le tribunal 17. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la recevabilité de l'instance 18. WTC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 891 738 627, et son siège social est situé [Adresse 2], selon le Kbis du 3 mars 2025, elle est in bonis ; 19. WTC a reç […] quence le tribunal condamnera WTC : * à payer à COFACE, la somme de 9 251 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 (date de la mise en demeure), ainsi que 400 euros au titre des indemnités de recouvrement. * à payer à FIMAPAR, la somme de 919,19 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 (date de la mise en demeure), ainsi que 440 euros au titre des indemnités de recouvrement. Sur la capitalisation des intérêts 29. La capitalisation des intérêts étant demandées, le tribunal l'accordera Sur l'article 700 du code de procédure civile 30. Les demandeurs ont dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera WTC à leurs payer une somme totale de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens 31. Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, WTC succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; Sur l'exécution provisoire 32. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action recevable et régulière ; * Condamne la SAS WORLD TRADING COMMODITY LLC à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 9 251 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 ; * Condamne la SAS WORLD TRADING COMMODITY LLC à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE la somme de 400 € au titre des indemnités de recouvrement ; * Condamne la SAS WORLD TRADING COMMODITY LLC à payer à la SA FIMIPAR la somme de 919,19 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 sep