Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024070493

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 740,78 euros, dont 13 672,52 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, […] opies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2024070493 P.C. : P202501003 MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ELISE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste plus bien qu'ayant été présent à la dernière audience de chambre du conseil, * le demandeur indique que le règlement des parts salariales n'est pas intervenu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ELISE [Adresse 2] Activité : Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté ; import/export de tous types de produits alimentaires et non alimentaires réglementés et non réglementés ; achat, vente, importation, exportation, fabrication, distribution en gros, demi gros et détail de tous articles de beauté. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le domaine relevant des secteurs de la cosmétique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833140957 Nomme M. Vincent-Bruno