Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024071860

FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/10/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.004,14 euro en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 juin 2024 par le Tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements […] ée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique LES ATELIERS PARISIENS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LES ATELIERS PARISIENS [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation et réhabilitation tous corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908868417 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [C],[Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 04/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance d'injonc