Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024072176

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-12
Date
24 janvier 2025
Numéro
2024072176

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à l'audience du 24 janvier 2025, les sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM déclarent se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ; Constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte aux Sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM de leur désistement d'instance et d'action l'encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC ; Renvoie la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00 concernant l'autre partie de l'instance. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, présid
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.