Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2024072219

Sur ce, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a été signifiée à l'adresse du siège social figurant sur le Kbis, c'est-à-dire auprès de la société de domiciliation Sedomicilier ; l'intéressé étant absent et la personne de la société de domiciliation refusant de recevoir la copie, l'huissier instrumentair […] il. Nous condamnerons en conséquence la défenderesse à payer par provision lesdites sommes de 40 837,47 euros et de 199 863,21 euros à respectivement LES ENTREPRETEURS et MAHANA CAPITAL. Le 2ème alinéa de l'article 1.6 de la garantie en disposant ainsi, nous assortirons cette condamnation par provision des intérêts au taux légal majoré de 1 point de pourcentage, et ce, faute de demande précise, à compter du 19 décembre 2024, date de l'assignation. L'anatocisme étant de droit, nous l'ordonnerons. Les demanderesses ne justifient en revanche pas à quel titre elles sollicitent le paiement d'une somme de 122 400 euros, cette demande ne résultant pas avec l'évidence requise en référé d'un appel formel de la garantie. Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef de demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Nous condamnerons B-LIZARD à payer à LES ENTREPRETEURS d'une part et à MAHANA CAPITAL d'autre part la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Nous condamnerons également B-LIZARD aux dépens puisqu'elle succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Condamnons par PROVISION la société B-LIZARD ISLAND SPIRIT à payer à la société LES ENTREPRETEURS la somme de 40 837,47 euros et à la société MAHANA CAPITAL la somme de 199 863,21 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 1 point de pourcentage à compter du 19 décembre 2024, Ordonnons l'anatocisme, Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Condamnons la société B-LIZARD ISLAND SPIRIT à payer à la société LES ENTREPRETEURS d'une part et à la société MAHANA CAPITAL d'autre part la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, Condamnons la société B-LIZ