Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2025038950

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-7
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025038950

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte en date du 7 mai 2025, la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE - STPI a assigné la SASU DUYNIE FEED FRANCE ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 28 mai 2025 a fait l'objet d'un renvoi de mise en état au 8 octobre 2025 ; Attendu que la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE - STPI déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SASU DUYNIE FEED FRANCE et dépose des conclusions en ce sens ; Attendu que la SASU DUYNIE FEED FRANCE ne se présente pas ni personne pour elle ; En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE - STPI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU DUYNIE FEED FRANCE et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE - STPI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SASU DUYNIE FEED FRANCE. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 octobre 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Cyril Déchelette et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.