Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2025, n° 2024074337

SUR CE Les pages 12 et 13 de la motivation du tribunal, mentionnent, sans ambiguïté, que c'est bien la société MCB qui doit être condamnée à payer la somme de 49 488 euros, et que les dommages et intérêts de 2 940 euros doivent être payés à ACCET INGENIERIE et non à la société MCB. C'est donc manifestement par erreur matérielle qu'il est précisé, dans le dispositif, que c'est ALIENOR INGENIERIE ILE DE France (au lieu de MCB) qui est condamnée à payer 49 488 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement. C'est aussi manifestement par erreur matérielle qu'ALIENOR ILE DE FRANCE est condamnée à payer à MCB (au lieu d'ACCET INGENIERIE) la somme de 2 940 euros à titre de dommages et intérêts. A l'audience du 13 décembre 2024, les défenderesses indiquent s'en remettre au tribunal. Il en résulte au vu des documents présentés, que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) du tribunal de commerce de Paris opposant la société ACCET INGENIERIE aux sociétés ALIENIOR ILE DE FRANCE SAS, MCB SAS, GROUPE ALIENOR SAS, ALIENOR CONTRACTING SAS, Vu la requête du 19 novembre 2024 visant à une rectification de ce jugement ; * Dit bien fondée la société ACCET INGENIERIE en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris : « Condamne la SAS à associé unique MCB à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recou