Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2024075384

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075384 ENTRE : SASU WOJO EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 806 635 296 Partie demanderesse : assistée de Maître CEPRIKA Séverine, avocat (RPJ075490) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Leboucg-Bernard, avocat (R285) FT · La SAS Phenix IT Group, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 928 172 006 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE L'assignation du 18 novembre 2024 effectuée à la SAS PHENIX IT GROUP ayant été faite à une société de domiciliation, et la dénonciation au représentant légal n'étant pas produite, il apparaît nécessaire de l'effectuer conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile afin que la procédure soit régulière. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats. Enjoint à la SASU WOJO EXPLOITATION France de dénoncer l'assignation au fond au représentant légal de la SAS PHENIX IT GROUP, Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du président M. Thierry Faugeras du 28 mai 2025 à 9 heures et dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés Ce juge a rendu compte d