Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2024076409

SUR CE : Sur la recevabilité : * Attendu que Forst, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; * Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée à domicile, * Que la défenderesse est domiciliée à Vernouillet 28500, 6 a […] cun et diminuera les indemnités de résiliation de ce montant, et : * Condamnera la société FORST TRANSPORT à payer à la société FRAIKIN ASSETS la somme 21 784,72 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales du contrat de location longue durée ; * ➔ Ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Fraikin a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Forst à payer la somme de 1 500 euros à Fraikin et de débouter pour le surplus, Sur les dépens : * Attendu que Forst succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ; * Condamnera la société FORST TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Dit la demande régulière et recevable, * Condamne la SAS FORST TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 30 121,86 € TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 27 juillet 2024, déduction faite des paiements partiels et du dépôt de garantie, * Condamne la SAS FORST TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme 21 784,72 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation conformément aux dispositions de l'article 10.2.1.2 des conditions générales du contrat de location longue durée, * Ordonne la capitalisat