Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024076673

Sur ce, le tribunal, L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, SOBATS est une société commerciale, in bonis selon l'extrait Kbis produit au débat par COFACE et FIMIPAR, et domiciliée à Paris : le tribunal de commerce de Paris est donc compétent. Au regard des conditions de délivrance de l'a […] e. En conséquence, le tribunal condamnera SOBATS à payer à : * COFACE la somme de 6 847,44 euros avec intérêts au taux légal à compter 14 octobre 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; * COFACE la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * FIMIPAR la somme de 579,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; * FIMIPAR la somme 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 3. Sur les dépens Sur ce, le tribunal, En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par SOBATS, qui succombe. 4. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre leurs droits, COFACE et FIMIPAR ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera donc SOBATS à leur payer une somme globale de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Dit régulière et recevable l'action de la SA COFACE COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR et de la SA FIMIPAR à l'encontre de la SARL SOBATS ; * Condamne la SARL SOBATS à verser à la SA COFACE COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR la somme de 6 847,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts ; * Condamne la SARL SOBATS à verser à la SA COFACE COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pou