Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2024076729

SUR CE Le défendeur, régulièrement assigné et convoqué, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; or dans cette hypothèse, l'article 472 du Code de Procédure Civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été ré […] ère qu'il s'agit là d'une clause pénale, dont le montant n'est pas manifestement excessif au regard des circonstances de l'espèce, et il prendra en compte ce montant. Le tribunal en conséquence de ce qui précède, dit que la somme totale de 6 019,46 € TTC + 90 € TTC + 6 104,76 € TTC = 12 214,22 € TTC est une créance certaine liquide et exigible d'ACL envers Monsieur [X], et il condamnera le second à payer à la première cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date de l'assignation. Il condamnera également Monsieur [X] à payer à ACL la somme de 7 034,64 € au titre de la clause pénale. Enfin, il déboutera ACL pour le surplus de ses demandes. Sur l'article 700 du CPC, l'exécution provisoire et les dépens ACL a engagé pour sa défense des frais irrépétibles : Monsieur [X] sera donc condamné à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. MN - PAGE 5 Monsieur [X] qui succombe sera condamné aux dépens. Le tribunal rappellera en outre que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, * condamne M. [W] [X], dirigeant et liquidateur amiable de la société INFRA ELEC TELECOM à payer à la SAS à associé unique ATHLON CAR LEASE la somme de 12 214,22 € TTC au titre des loyers impayés, des frais de contentieux, des frais de dépréciation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ; * condamne M. [W] [X], dirigeant et liquidateur amiable de la société INFRA ELEC TELECOM à payer à la SAS à associé unique ATHLON CAR LEASE la somme de 7 034,64 € au titre de la clause pénale ; * condamne M. [W] [X], dirigeant et liquidateur amiable de la société INFRA ELEC TELECOM à payer à la SA