Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2024077511

Sur ce, Sur le défaut de droit d'agir de la société [G] [D] Construction Nous relevons qu'au terme d'un contrat de fiducie Sûreté, la SAS [G] [D] Construction a transféré la propriété des 22 010 actions qu'elle détient dans le capital de Nacarat au Fiduciaire (Equits Gestion). La défenderesse argue que la SAS [G] [D] Construction n'aurait pas le droit d'agir car elle n'est plus propriétaire des 22 010 actions de [Localité 1] en vertu de ce contrat de fiducie sûreté. Elle s'appuie pour cela sur l […] en vertu du pacte et notamment de son article 12-2 qui porte sur la promesse d'achat consentie par la défenderesse au profit la demanderesse que cette demanderesse sollicite la désignation d'un expert et que c'est en vertu de ce pacte que la demanderesse dispose du droit d'agir au-delà du fait que la preuve de l'intérêt à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. En conséquence nous débouterons la défenderesse de sa demande d'irrecevabilité. Sur la demande de désignation d'expert Nous relevons que lors de notre audience du 25 février 2025, la société défenderesse, dûment représentée, n'a pas formulé d'objection au principe de la désignation par nos soins d'un expert. Nous retenons que la mission dévolue à l'expert par la demanderesse est suffisamment large pour la retenir dans son intégralité, conformément au pacte d'associés et de titulaires de titres de la société [Localité 1] du 20 mai 2022 et conformément à l'article 1592 du code civil en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 1592 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12.2.8 du pacte d'associés et de titulaires de titres de la société [Localité 1] du 20 mai 2022, Désignons Monsieur [L] [C], commissaire aux comptes – Expert-comptable, Expert financier près la Cour d'appel de Paris, Expert près les Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, [Adresse 3] avec la mission : de réaliser sa mission conformément au pacte d'associés et de titulaires de titres de la société [Localité 1] du 20 mai 2022 et conformément à l'article 1592 du code civil Se rendre au siège de la société [Localité 1] et se faire remettre t