Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2024079819

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS ETABLISSEMENTS JACQUES [A]-BERCY BISTROT CASH nous a régulièrement saisi de sa demande; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fo […] 7.264,19 € TTC (6.053,49 € HT) au titre de la valeur non-amortie du tirage pression et 1.887,86 € TTC (1.573,22 € HT) au titre de la valeur non amortie des deux tirages en cave ; * 7.639,72 € TTC au titre des montants restants dus dans le cadre des factures partiellement impayées n° 23063844, n° 23065997, n° 23066269, n° 23069498, n° 24000718, n° 24004220, n° 24006529, n° 24013971, n° 24016089, n° 24023059, n° 24036382 et n° 24040486 des 25 novembre, 6, 7 et 23 décembre 2023, 5 et 25 janvier, 6 février, 15 et 26 mars, 29 avril, 26 juin et 12 juillet 2024 ; * 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce ; Nous dirons que ces sommes seront productives d'intérêts contractuels à hauteur de trois fois le taux d'intérêts légal, à partir du 12 juillet 2024 jusqu'au parfait paiement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Condamnons la société STREET ART à payer, à titre provisionnel, à la société ETABLISSEMENTS JACQUES [A] - BERCY BISTROT CASH les sommes de : * 9.152,05 € TTC (7.626,71 € HT) au titre de la valeur non-amortie du matériel mis à disposition par la société J. [A] à la société STREET ART aux termes des reconnaissances de mise à disposition amortissable des 4 mai 2017 et 22 octobre 2018, soit la somme de 7.264,19 € TTC (6.053,49 € HT) au titre de la valeur non-amortie du tirage pression et 1.887,86 € TTC (1.573,22 € HT) a