Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024081224

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 14 mai 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant et a été radiée du Registre du […] véhicule loué sous un délai de 15 jours après signification du présent jugement et, passé ce délai, sous une astreinte de 15 euros TTC par jour pendant une durée de 60 jours. Et, passé ce délai de 15 jours, il autorisera le demandeur à appréhender ledit véhicule. De plus, le tribunal dira que, en cas de restitution dans le délai de 15 jours ordonné, le produit de la revente du matériel restitué viendra réduire, à hauteur de 75%, la créance du BAILLEUR ou, dans le cas où le LOCATAIRE aurait payé les sommes mises à sa charge par le présent jugement, sera restitué, à hauteur de 75%, au LOCATAIRE, ce que à quoi le demandeur, interrogé par le juge durant l'audience sur ce point, n'a pas formulé d'objection. 3/ Sur les autres demandes Le tribunal condamnera le LOCATAIRE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens et à payer au BAILLEUR la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit régulière, recevable et partiellement fondée l'action de la société NATIOCREDIMURS, * Constate la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n°A1J51286 du 5 mai 2021, aux torts exclusifs de la société HG DECOR, à effet du 20 juin 2024, * Condamne la société HG DECOR à payer à la société NATIOCREDIMURS les sommes de : * 25.990,32 euros, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, composée de : * 24.284,62 euros TTC (TVA à 20%), * 1.705,70 euros, non assujettis à TVA, * 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions