Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2025, n° 2024081964

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SYNAGERIS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 janvier 2025, le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires qu'un plan de continuation est en cours d'élaboration ; Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis favorable du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS SYNAGERIS 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris Activité : Maison de repos et maison de retraite. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350581799 Etablissement : RCS Versailles (principal) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025 Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [B], 5